Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019
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Article 1 Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2 La convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019, sortira son plein et entier effet.
