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Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010

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Date :
24-11-2014
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014207477

Original text :

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Article 1 Article unique. Le Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, sortira son plein et entier effet.