Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002;
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2002027387
Original text :
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(Abrogé) <DRW 2004-04-01/36, Art. 10, 003; En vigueur : 15-04-2004>