Dépenses électorales - Election de la Chambre des représentants du 25 mai 204. - Communiqué
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2014000147
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Article M
Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 3 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014.
Remarque :
Par dérogation à l'article 4, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 précitée, la période des élections législatives fédérales qui sont tenues le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014 est en tout cas de trois mois (article 32 de la loi du 6 janvier 2014).
La période de limitation des dépenses électorales commence donc le 25 février 2014.
Chambre des représentants.
1. Listes ayant obtenu des élus lors des élections du 13 juin 2010 pour la Chambre des représentants.
(*) : Application de l'article 26 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (article rétabli par l'article 33 de la loi du 6 janvier 2014).
2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections de la Chambre des Représentants du 13 juin 2010 ou ne s'y étant pas présentées dans la circonscription électorale concernée : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée.
3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 5.000 €.
4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 €.
Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 3 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014.
Remarque :
Par dérogation à l'article 4, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 précitée, la période des élections législatives fédérales qui sont tenues le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014 est en tout cas de trois mois (article 32 de la loi du 6 janvier 2014).
La période de limitation des dépenses électorales commence donc le 25 février 2014.
Chambre des représentants.
1. Listes ayant obtenu des élus lors des élections du 13 juin 2010 pour la Chambre des représentants.
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| Circonscription électorale | Nombre d'électeurs inscrits en 2010 | Montant max. autorisé en € par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6) | Parti politique | Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 13.06.2010 | Nombre total de candidats concernés |
| Anvers | 1.280.729 | 53.526 € | sp.a Open Vld Vlaams Belang CD&V N-VA GROEN | 3 3 4 4 8 2 | 4 4 5 5 9 3 |
| Brabant wallon | 270.470 | 18.166 € | MR PS ECOLO Parti Populaire | 2 1 1 1 | 3 2 2 2 |
| Hainaut | 899.288 | 40.175 € | ECOLO MR PS cdH | 2 4 11 2 | 3 5 12 3 |
| Liège | 750.102 | 34.954 | ECOLO MR PS cdH | 2 4 7 2 | 3 5 8 3 |
| Limbourg | 616.009 | 30.365 € | sp.a Open Vld Vlaams Belang CD&V N-VA | 2 1 2 3 4 | 3 2 3 4 5 |
| Luxembourg | 194.482 | 15.507 € | MR PS cdH | 1 1 2 | 2 2 3 |
| Namur | 353.266 | 21.064 € | MR PS cdH ECOLO | 2 2 1 1 | 3 3 2 2 |
| Flandre orientale | 1.105.123 | 47.379 € | sp.a Open Vld Vlaams Belang CD&V N-VA GROEN | 3 4 3 3 6 1 | 4 5 4 4 7 2 |
| Flandre occidentale | 916.107 | 40.764 € | sp.a Open Vld Vlaams Belang N-VA CD&V GROEN LDD | 3 2 1 4 4 1 1 | 4 3 2 5 5 2 2 |
| Brabant flamand (*) | 794.730 | 36.516 € | sp.a Open Vld Vlaams Belang CD&V N-VA GROEN | 2 3 2 3 5 1 | 3 4 3 4 6 2 |
| Bruxelles-Capitale (*) | 587.246 | 29.254 € | ECOLO MR PS cdH | 2 5 4 2 | 3 6 5 3 |
(*) : Application de l'article 26 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (article rétabli par l'article 33 de la loi du 6 janvier 2014).
2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections de la Chambre des Représentants du 13 juin 2010 ou ne s'y étant pas présentées dans la circonscription électorale concernée : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée.
3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 5.000 €.
4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 €.