Dépôt de conventions collectives de travail.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1995081950
Original text :
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Article M (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M55).
Article M1 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les services de garde ont conclu le 28 juin 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après. Ces conventions ont été déposées le 30 juin 1995 et enregistrées le 5 juillet 1995.
1. Personnel employé : convention prorogeant la période de négociation en vue de la conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 28 juin au 31 octobre 1995.
Enregistrée sous le n° 38237/CO/317.
2. Personnel ouvrier : convention prorogeant la période de négociation en vue de la conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 28 juin au 30 septembre 1995.
Enregistrée sous le n° 36238/CO/317.
3. Convention relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Enregistrée sous le n° 38239/CO/317.
Article M2 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire des employés ont conclu le 19 mai 1995 une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Cette convention a été déposée le 23 mai 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38240/CO/218.
Article M3 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ont conclu le 24 avril 1995 une convention collective de travail modifiant le CODEX du 12 juillet 1989 (n° 24231/CO/301.01), valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
L'article 13 entre en vigueur le 7 mars 1995, l'article 30 entre en vigueur le 1er février 1995.
Cette convention a été déposée le 17 mai 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38241/CO/301.01.
Article M4 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ont conclu le 24 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après. Ces conventions ont été déposées le 17 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative à un accord social 95-96 pour les ouvriers portuaires, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38242/CO/301.01.
2. Convention relative à un accord social 95-96 pour les trieurs de fruits, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38243/CO/301.01.
Article M5 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ont conclu le 24 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 17 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention modifiant les statuts du Fonds de compensation de sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée. Les articles 3, 7, 3e alinéa, 9 et 10 cessent d'être en vigueur le 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38244/CO/301.01.
2. Convention octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38245/CO/301.01.
Article M6 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ont conclu le 24 avril 1995 une convention collective de travail relative aux mesures prises en exécution des principes écrits au titre III de la loi du 3 avril 1995, concernant les mesures en faveur de la promotion de l'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 17 mai 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38246/CO/301.01.
Article M7 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire des tanneries de peaux ont conclu le 25 avril 1995 une convention collective de travail relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 18 mai 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38247/CO/148.05.
Article M8 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune ont conclu le 25 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 18 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38248/CO/150.
2. Convention exécutant la convention collective de travail du 25 avril 1995 (n° 38248/CO/305.02), relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38249/CO/150.
3. Convention relative au paiement du jour de carence, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38250/CO/150.
4. Convention octroyant un jour de vacance supplémentaire en fonction de l'ancienneté, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38251/CO/150.
5. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38252/CO/150.
Article M9 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ont conclu le 10 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 22 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention portant l'interruption de carrière, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38253/CO/126.
2. Convention relative au travail volontaire à temps partiel, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38254/CO/126.
3. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable à partir du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38255/CO/126.
4. Convention portant prépension, valable à partir du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1998.
Enregistrée sous le n° 38256/CO/126.
5. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38257/CO/126.
6. Convention relative à l'assouplissement de l'organisation du travail, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38258/CO/126.
7. Convention fixant le montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1996 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38259/CO/126.
8. Convention promouvant les initiatives de formation et d'occupation des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38260/CO/126.
Article M10 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage ont conclu le 18 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 23 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38261/CO/112.
2. Convention octroyant la prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38262/CO/112.
3. Convention relative au jour de carence durant une incapacité de travail, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38263/CO/112.
4. Convention relative aux primes d'équipes, valable à partir du 1er juin 1994 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38264/CO/112.
5. Convention relative à la prépension 55 ans, valable à partir du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38265/CO/112.
6. Convention relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38266/CO/112.
7. Convention à la prépension mi-temps, valable à partir du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38267/CO/112.
8. Convention relative à une cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage, valable à partir du 18 mai 1995 au 30 septembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38268/CO/112.
9. Convention portant prépension, valable à partir du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38269/CO/112.
Article M11 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'agriculture ont conclu le 18 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 23 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social et de garantie pour l'agriculture et fixant ses statuts, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38270/CO/144.
2. Convention fixant la cotisation patronale au Fonds social et de garantie pour l'agriculture, valable à partir du 1er octobre 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38271/CO/144.
3. Convention relative à certaines mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38272/CO/144.
4. Convention portant prépension, valable à partir du 1er juillet 1995 au 1er juillet 1998.
Enregistrée sous le n° 38273/CO/144.
5. Convention portant certaines mesures visant à promouvoir l'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38274/CO/144.
Article M12 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés ont conclu le 24 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 23 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention accordant une augmentation générale des rémunérations et introduisant des barèmes dits PPS., valable à partir du 24 avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38275/CO/305.01.
2. Convention fixant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38276/CO/305.01.
Article M13 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation ont conclu le 19 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 23 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention portant modification de la convention collective de travail du 3 juin 1992 (n° 30410/CO/308), instituant un Fonds paritaire de formation des groupes à risques des banques d'épargne et en fixant les statuts, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38277/CO/308.
2. Convention concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies, valable à partir du 19 mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38278/CO/308.
3. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Toutefois les articles 3 et 4 sont valables du 1er mai 1995 au 30 avril 1998.
Enregistrée sous le n° 38279/CO/308.
Article M14 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde ont conclu le 16 mai 1995 une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et devant stimuler la répartition du temps de travail, valable à partir du 1er avril 1995 au 31 mars 1997.
Cette convention a été déposée le 1er juin 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38280/CO/301.03.
Article M15 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le 17 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 29 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention fixant la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle et les initiatives d'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38281/CO/118.
2. Convention octroyant la prépension à 55 ou 56 ans aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38282/CO/118.03.
3. Convention relative à l'interruption de carrière professionnelle, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.Enregistrée sous le n° 38283/CO/118.
4. Convention octroyant une prime nette de 1 000 francs au personnel ouvrier des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38284/CO/118.09.
5. Convention octroyant le paiement d'un jour de carence au personnel ouvrier ayant 15 ans d'ancienneté, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38285/CO/118.
Article M16 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le 17 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 29 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention octroyant la prépension (accord général 1995-1996), à l'exception des secteurs suivants : les boulangeries industrielles et artisanales, les pâtisseries artisanales, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; les sucreries et raffineries, les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, les candiseries, les levureries et distilleries; les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, qui portent le numéro indice ONSS. 51/..., valable du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38286/CO/118.
2. Convention octroyant la prépension au personnel ouvrier des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, valable du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38287/CO/118.03.
3. Convention octroyant la prépension au personnel ouvrier des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38288/CO/118.09.
4. Convention octroyant la prépension au personnel ouvrier des sucreries et raffineries, des entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, des candiseries, des levureries et distilleries, valable du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38289/CO/118.06.
Article M17 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le I7 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 29 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention octroyant la prépension à 55 ans (accord général 95-96), à l'exception des secteurs suivants : les boulangeries industrielles et artisanales, les pâtisseries artisanales, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; les sucreries et raffineries, les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, les candiseries, les levureries et distilleries; les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, qui portent le numéro indice ONSS. 51/..., valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38290/CO/118.
2. Convention octroyant la prépension à 55 ans au personnel ouvrier des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38291/CO/118.03.
3. Convention octroyant la prépension à 55 ans au personnel des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38292/CO/118.09.
4. Convention octroyant la prépension à 55 ans au personnel des sucreries et raffineries, des entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, des candiseries, des levureries et distilleries, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38293/CO/118.06.
Article M18 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le I7 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 29 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention octroyant la prime de fin d'année; elle n'est pas d'application aux entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle est prorogée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation.
Enregistrée sous le n° 38294/CO/118.
2. Convention octroyant la prime de fin d'année au personnel ouvrier des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle est prorogée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation.
Enregistrée sous le n° 38295/CO/118.03.
3. Convention octroyant la prime de fin d'année au personnel ouvrier des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle est prorogée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation.
Enregistrée sous le n° 38296/CO/118.09.
Article M19 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection ont conclu le 25 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 2 juin 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative à la prépension à 55 ans, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38297/CO/121.
2. Convention relative à l'interruption de carrière, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38298/CO/121.
3. Convention relative à l'affectation des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale de 37.500 BEF maximum par trimestre, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38299/CO/121.
4. Convention portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 1993 (n° 34820/CO/121), relative au montant, aux modalités d'octroi et de liquidation d'avantages complémentaires à charge du Fonds social des entreprises de nettoyage et de désinfection, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38300/CO/121.
5. Convention relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38301/CO/121.
6. Convention portant modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 (arrêté royal du 5 mai 1969, Moniteur belge du 7 juin 1969), relative au statut de la délégation syndicale du personnel, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38302/CO/121.
7. Convention portant modification de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 (n° 35296/CO/121), relative à la durée, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38303/CO/121.
8. Convention portant modification de la convention collective de travail du 5 mai 1993 (n° 32774/CO/121), relative à la classification professionnelle, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38304/CO/121.
Article M20 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin ont conclu le 4 avril 1995 une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 13 juin 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38305/CO/122.
Article M21 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin ont conclu le 26 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 13 juin 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative à la prépension, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38306/CO/122.
2. Convention relative à la prépension 55 ans, valable du 1er janvier au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38307/CO/122.
3. Convention portant modification (articles 2 et 4 b) de la convention collective de travail du 24 mai 1993 (n° 33280/CO/122), relative à certaines mesures d'accompagnement social, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38308/CO/122.
4. Convention relative à l'interruption de la carrière professionnelle, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38309/CO/122.
Article M22 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire ont conclu le 26 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 13 juin 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention fixant la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle des employés de l'industrie alimentaire, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38310/CO/220.
2. Convention portant modification (article 13) de la convention collective de travail du 29 mars 1976 (n° 3860/CO/220), relative aux statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire, valable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38311/CO/220.
3. Convention portant modification (article 13) de la convention collective de travail du 19 juin 1978 (n° 5467/CO/220), relative aux statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes, valable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38312/CO/220.
4. Convention portant modification (article 13) de la convention collective de travail du 29 mars 1976 (n° 3861/CO/220), relative aux statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés, valable à partir du 1er octobre 1994 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38313/CO/220.
Article M23 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les banques ont conclu le 19 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 1er juin 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention portant prépension, valable à partir du 1er juin 1995 au 31 mai 1998.
Enregistrée sous le n° 38315/CO/310.
2. Convention portant prépension à 55 ans, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38316/CO/310.
3. Convention relative à l'effort en faveur des groupes à risques, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38317/CO/310.
Article M24 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ont conclu le 30 mai 1995 une convention collective de travail réglant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de ladite Commission paritaire aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement pour activité principale, valable à partir du 1er janvier 1996 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 2 juin 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38318/CO/215.
Article M25 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbre de tout le territoire du Royaume ont conclu le 19 juin 1995 une convention collective de travail prorogeant la période de négociation en vue de la conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 19 juin au 31 décembre 1995.
Cette convention a été déposée le 30 juin 1995 et enregistrée le 11 juillet 1995 sous le n° 38326/CO/102.08.
Article M26 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment ont conclu le 11 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 15 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997. Les articles 24, 26, 27, 30, 31 alinéa 2, 32 à 34 sont valables du 1er avril 1995 au 1er avril 1997.
Enregistrée sous le n° 38375/CO/106.02.
2. Convention relative à la consolidation des acquis de la convention collective de travail du 16 mars 1987 (n° 17410/CO/106.02), relative aux recommandations du gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail et l'embauche compensatoire, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38376/CO/106.02.
3. Convention relative à la promotion de l'emploi de demandeurs d'emploi issus de groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38377/CO/106.02.
4. Convention fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime pour les année de service 1994/1995 et 1995/1996, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38378/CO/106.02.
5. Convention modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 (n° 7515/CO/106.02), relative à l'instauration du Fonds social de l'industrie du béton, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38379/CO/106.02.
6. Convention fixant la cotisation des employeurs au Fonds social de l'industrie du béton, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38380/CO/106.02.
7. Convention déterminant le montant et les modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de formation individuelle, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38381/CO/106.02.
Article M27 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ont conclu le 20 février 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal, à l'exception du protocole mentionné au point 11. Ces conventions ont été déposées le 15 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention relative à l'interruption de la carrière professionnelle, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38382/CO/314.
2. Convention modifiant l'article 3bis de la convention collective de travail du 25 novembre 1995 (n° 3150/CO/314), relative à la durée du travail, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38383/CO/314.
3. Convention modifiant l'article 34 de la convention collective de travail du 18 avril 1995 (n° 35932/CO/314), relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38384/CO/314.
4. Convention octroyant la prépension, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38385/CO/314.
5. Convention octroyant la prépension à 55 ans, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38386/CO/314.
6. Convention octroyant la prépension mi-temps, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38387/CO/314.
7. Convention relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel, valable du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.
Enregistrée sous le n° 38388/CO/314.
8. Convention relative au travail du dimanche, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38389/CO/314.
9. Convention relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38390/CO/314.
10. Convention fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et les soins de beauté pour le financement de mesures en faveur de l'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38391/CO/314.
11. Protocole d'accord concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable à partir du 1er janvier 1995 pour deux années. Il n'est pas à rendre obligatoire par arrêté royal.
Enregistré sous le n° 38392/CO/314.
Article M28 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux ont conclu le 23 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 8 juin 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention portant prépension, valable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38393/CO/149.03.
2. Convention relative au jour de carence durant une incapacité de travail, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38394/CO/149.03.
3. Convention relative à la prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 33395/CO/149.03.
4. Convention portant prépension à 55 ans, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 1er avril 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38396/CO/149.03.
5. Convention relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38397/CO/149.03.
6. Convention relative à la cotisation spéciale au Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux, valable du 23 mai 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38398/CO/149.03.
Article M29 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection ont conclu le 6 juin 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 9 juin 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1995 (n° 32772/CO/121), prorogée par la convention du 25 avril 1995 (n° 38003/CO/121), relative aux salaires, sursalaires et primes, valable du 1er juillet 1995 au 1er mai 1997.
Enregistrée sous le n° 38399/CO/121.
2. Convention modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 (n° 35296/CO/121), relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail, valable à partir du 1er juillet 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38400/CO/121.
Article M30 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ont conclu le 8 juin 1995 une convention collective de travail concernant des initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Cette convention a été déposée le 9 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38401/CO/224.
Article M31 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie ont conclu le 27 avril 1995 une convention collective de travail portant prépension, valable du 1er juin 1995 au 31 mai 1997, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 30 mai 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38402/CO/128.03.
Article M32 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie ont conclu le 27 avril 1995 un protocole d'accord 1995-1996.
Ce protocole a été déposé le 30 mai 1995 et enregistré le 13 juillet 1995 sous le n° 38403/CO/128.03.
Article M33 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie ont conclu le 23 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 31 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention relative à la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de carrosseries, valable du 23 mai 1995 au 30 septembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38404/CO/149.02.
2. Convention octroyant une prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38405/CO/149.02.
3. Convention relative au jour de carence durant une incapacité de travail, valable du 1er janvier 1995 au 30 juin 1997.
Enregistrée sous le n° 38406/CO/149.02.
4. Convention portant les statuts du Fonds social, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38407/CO/149.02.
5. Convention portant interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38408/CO/149.02.
6. Convention relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996, valable du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38409/CO/149.02.
7. Convention octroyant la prépension mi-temps, valable à partir du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38410/CO/149.02.
8. Convention octroyant la prépension, valable du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38411/CO/149.02.
Article M34 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des grands magasins ont conclu le 1er juin 1995 une convention collective de travail relative à la promotion d'initiatives d'emploi des groupes a risque, à rendre obligatoire par arrêté royal, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle est tacitement reconduite d'année en année, sauf dénonciation.
Cette convention a été déposée le 9 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38412/CO/312.
Article M35 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton ont conclu le 19 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 17 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention portant prépension à 55 ans, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 29 mars 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38413/CO/136.
2. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38414/CO/136.
Article M36 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment ont conclu le 11 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 15 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38415/CO/106.02.
2. Convention octroyant une indemnité complémentaire de prépension, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38416/CO/106.02.
3. Convention relative aux petits chômages, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38417/CO/106.02.
Article M37 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative à la prépension à 55 ans, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38418/CO/302.
Article M38 Les organisations représentees au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 (n° 22596/CO/302), relative aux uniformes de travail, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38419/CO/302.
Article M39 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative à la clause de non-concurrence, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 11 avril 1994 (n° 35675/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38420/CO/302.
Article M40 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du (25 mars 1976) (n° 27168/CO/302), relative à la formation des délégués syndicaux, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminee, à rendre obligatoire par arrêté royal. (ERR 26-09-1995, p. 27370)
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38421/CO/302.
Article M41 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1991 (n° 27167/CO/302), relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38422/CO/302.
Article M42 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1993 (n° 32602/CO/302), relative a l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, valable à partir du 1er juin 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38423/CO/302.
Article M43 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 20 novembre 1973 (n° 2502/CO/302), relative aux statuts des délégations syndicales, valable à partir du 1er juin 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38424/CO/302.
Article M44 Les organisations representées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1979 (n° 5717/CO/302), relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er juin 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38425/CO/302.
Article M45 Les organisations representées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative a la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 28 juin 1993 (n° 33291/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38426/CO/302.
Article M46 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise, valable à partir du 1er juin 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38427/CO/302.
Article M47 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative à un accord en faveur de l'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38428/CO/302.
Article M48 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail octroyant la prépension conventionnelle, valable du 1er avril 1995 au 30 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 16 février 1995 (n° 37429/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38429/CO/302.
Article M49 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail octroyant la prépension à mi-temps, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 11 avril 1994 (n° 35935/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38430/CO/302.
Article M50 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative à l'interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 31 mai 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 11 avril 1994 (n° 35936/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38431/CO/302.
Article M51 Les organisations representées au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal ont conclu le 22 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 13 juin 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38432/CO/149.04.
2. Convention octroyant la prépension après licenciement, valable du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38433/CO/149.04.
3. Convention octroyant la prépension à 55 ans, (valable du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.) (Err. M.B. 21-11-1995, P. 31776)
Enregistrée sous le n° 38434/CO/149.04.
4. Convention relative au jour de carence durant une incapacité de travail, valable du 1er janvier 1995 au 30 juin 1997.
Enregistrée sous le n° 38435/CO/149.04.
5. Convention relative à une cotisation spéciale au Fonds social des entreprises commerciales du métal, valable du 22 mai 1995 au 30 septembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38436/CO/149.04.
6. Convention octroyant la prépension a mi-temps, valable du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38437/CO/149.04.
7. Convention octroyant une prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38438/CO/149.04.
8. Convention relative aux statuts du Fonds social, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38439/CO/149.04.
Article M52 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la construction - secteur du dragage - ont conclu le 11 mai 1995 une convention collective de travail relative à la concertation avec la délégation syndicale, valable à partir du 11 mai 1995 pour une durée indéterminee, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 8 juin 1995 et enregistrée le 14 juillet 1995 sous le n° 38440/CO/124.
Article M53 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé ont conclu le 24 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 2 juin 1995 et enregistrées le 14 juillet 1995.
1. Convention modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991 (n° 26906/CO/305.02), relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur médico-social - Communauté flamande -, valable pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38441/CO/305.02.
2. Convention portant des mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur médico-social - Communauté flamande -, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38442/CO/305.02.
3. Convention modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 (n° 24789/CO/305.02), relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence dans le secteur des milieux d'accueil de la petite enfance, valable pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38443/CO/305.02.
4. Convention portant des mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur des milieux d'accueil de la petite enfance, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38444/CO/305.02.
5. Convention modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991 (n° 27719/CO/305.02), relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur medico-social - Communauté française, Région wallonne, Région bruxelloise, Communauté germanophone -, valable pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38445/CO/305.02.
6. Convention portant des mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur médico-social, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38446/CO/305.02.
7. Convention relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque des homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins privés, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38447/CO/305.02.
8. Convention complétant la convention collective de travail du 12 juillet 1993 (n° 34138/CO/305.02), relative à certaines conditions de travail et de rémunération du secteur coordonnant et/ou organisant des soins à domicile, valable à partir du 1er janvier 1994 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38448/CO/305.02.
Article M54 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles ont conclu le 23 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été deposées le 12 juin 1995 et enregistrées le 14 juillet 1995.
1. Convention relative à la prepension à 55 ans, à l'exclusion de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, valable du 23 mai 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38449/CO/127.
2. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, à l'exclusion de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38450/CO/127.
3. Convention relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle remplace la convention collective de travail du 2 juin 1993 (n° 33154/CO/127).
Enregistrée sous le n° 38451/CO/127.
Article M55 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime ont conclu le 29 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 14 juin 1995 et enregistrées le 14 juillet 1995.
1. Convention portant la reconnaissance comme pêcheur dans le cadre de l'indemnité de chômage, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 26 juin 1992 (n° 30499/CO/143).
Enregistrée sous le n° 38452/CO/143.
2. Convention octroyant une allocation d'indemnité complementaire de prépension à 58 ans, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle s'applique aux entreprises enregistrées sous l'indice 86 à l'ONSS., à l'exception des armateurs enregistrés sous l'indice 19 à l'ONSS..
Enregistrée sous le n° 38453/CO/143.
3. Convention relative à la prépension, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38454/CO/143.
Article M1 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les services de garde ont conclu le 28 juin 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après. Ces conventions ont été déposées le 30 juin 1995 et enregistrées le 5 juillet 1995.
1. Personnel employé : convention prorogeant la période de négociation en vue de la conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 28 juin au 31 octobre 1995.
Enregistrée sous le n° 38237/CO/317.
2. Personnel ouvrier : convention prorogeant la période de négociation en vue de la conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 28 juin au 30 septembre 1995.
Enregistrée sous le n° 36238/CO/317.
3. Convention relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Enregistrée sous le n° 38239/CO/317.
Article M2 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire des employés ont conclu le 19 mai 1995 une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Cette convention a été déposée le 23 mai 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38240/CO/218.
Article M3 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ont conclu le 24 avril 1995 une convention collective de travail modifiant le CODEX du 12 juillet 1989 (n° 24231/CO/301.01), valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
L'article 13 entre en vigueur le 7 mars 1995, l'article 30 entre en vigueur le 1er février 1995.
Cette convention a été déposée le 17 mai 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38241/CO/301.01.
Article M4 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ont conclu le 24 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après. Ces conventions ont été déposées le 17 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative à un accord social 95-96 pour les ouvriers portuaires, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38242/CO/301.01.
2. Convention relative à un accord social 95-96 pour les trieurs de fruits, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38243/CO/301.01.
Article M5 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ont conclu le 24 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 17 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention modifiant les statuts du Fonds de compensation de sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée. Les articles 3, 7, 3e alinéa, 9 et 10 cessent d'être en vigueur le 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38244/CO/301.01.
2. Convention octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38245/CO/301.01.
Article M6 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" ont conclu le 24 avril 1995 une convention collective de travail relative aux mesures prises en exécution des principes écrits au titre III de la loi du 3 avril 1995, concernant les mesures en faveur de la promotion de l'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 17 mai 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38246/CO/301.01.
Article M7 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire des tanneries de peaux ont conclu le 25 avril 1995 une convention collective de travail relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 18 mai 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38247/CO/148.05.
Article M8 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune ont conclu le 25 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 18 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38248/CO/150.
2. Convention exécutant la convention collective de travail du 25 avril 1995 (n° 38248/CO/305.02), relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38249/CO/150.
3. Convention relative au paiement du jour de carence, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38250/CO/150.
4. Convention octroyant un jour de vacance supplémentaire en fonction de l'ancienneté, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38251/CO/150.
5. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38252/CO/150.
Article M9 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ont conclu le 10 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 22 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention portant l'interruption de carrière, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38253/CO/126.
2. Convention relative au travail volontaire à temps partiel, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38254/CO/126.
3. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable à partir du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38255/CO/126.
4. Convention portant prépension, valable à partir du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1998.
Enregistrée sous le n° 38256/CO/126.
5. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38257/CO/126.
6. Convention relative à l'assouplissement de l'organisation du travail, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38258/CO/126.
7. Convention fixant le montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1996 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38259/CO/126.
8. Convention promouvant les initiatives de formation et d'occupation des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38260/CO/126.
Article M10 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage ont conclu le 18 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 23 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38261/CO/112.
2. Convention octroyant la prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38262/CO/112.
3. Convention relative au jour de carence durant une incapacité de travail, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38263/CO/112.
4. Convention relative aux primes d'équipes, valable à partir du 1er juin 1994 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38264/CO/112.
5. Convention relative à la prépension 55 ans, valable à partir du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38265/CO/112.
6. Convention relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38266/CO/112.
7. Convention à la prépension mi-temps, valable à partir du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38267/CO/112.
8. Convention relative à une cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage, valable à partir du 18 mai 1995 au 30 septembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38268/CO/112.
9. Convention portant prépension, valable à partir du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38269/CO/112.
Article M11 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'agriculture ont conclu le 18 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 23 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social et de garantie pour l'agriculture et fixant ses statuts, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38270/CO/144.
2. Convention fixant la cotisation patronale au Fonds social et de garantie pour l'agriculture, valable à partir du 1er octobre 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38271/CO/144.
3. Convention relative à certaines mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38272/CO/144.
4. Convention portant prépension, valable à partir du 1er juillet 1995 au 1er juillet 1998.
Enregistrée sous le n° 38273/CO/144.
5. Convention portant certaines mesures visant à promouvoir l'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38274/CO/144.
Article M12 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés ont conclu le 24 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 23 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention accordant une augmentation générale des rémunérations et introduisant des barèmes dits PPS., valable à partir du 24 avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38275/CO/305.01.
2. Convention fixant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38276/CO/305.01.
Article M13 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation ont conclu le 19 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 23 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention portant modification de la convention collective de travail du 3 juin 1992 (n° 30410/CO/308), instituant un Fonds paritaire de formation des groupes à risques des banques d'épargne et en fixant les statuts, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38277/CO/308.
2. Convention concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies, valable à partir du 19 mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38278/CO/308.
3. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Toutefois les articles 3 et 4 sont valables du 1er mai 1995 au 30 avril 1998.
Enregistrée sous le n° 38279/CO/308.
Article M14 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde ont conclu le 16 mai 1995 une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et devant stimuler la répartition du temps de travail, valable à partir du 1er avril 1995 au 31 mars 1997.
Cette convention a été déposée le 1er juin 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38280/CO/301.03.
Article M15 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le 17 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 29 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention fixant la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle et les initiatives d'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38281/CO/118.
2. Convention octroyant la prépension à 55 ou 56 ans aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38282/CO/118.03.
3. Convention relative à l'interruption de carrière professionnelle, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.Enregistrée sous le n° 38283/CO/118.
4. Convention octroyant une prime nette de 1 000 francs au personnel ouvrier des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38284/CO/118.09.
5. Convention octroyant le paiement d'un jour de carence au personnel ouvrier ayant 15 ans d'ancienneté, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38285/CO/118.
Article M16 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le 17 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 29 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention octroyant la prépension (accord général 1995-1996), à l'exception des secteurs suivants : les boulangeries industrielles et artisanales, les pâtisseries artisanales, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; les sucreries et raffineries, les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, les candiseries, les levureries et distilleries; les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, qui portent le numéro indice ONSS. 51/..., valable du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38286/CO/118.
2. Convention octroyant la prépension au personnel ouvrier des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, valable du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38287/CO/118.03.
3. Convention octroyant la prépension au personnel ouvrier des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38288/CO/118.09.
4. Convention octroyant la prépension au personnel ouvrier des sucreries et raffineries, des entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, des candiseries, des levureries et distilleries, valable du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38289/CO/118.06.
Article M17 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le I7 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 29 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention octroyant la prépension à 55 ans (accord général 95-96), à l'exception des secteurs suivants : les boulangeries industrielles et artisanales, les pâtisseries artisanales, les glaciers et confiseurs artisanaux et les salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale; les sucreries et raffineries, les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, les candiseries, les levureries et distilleries; les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, qui portent le numéro indice ONSS. 51/..., valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38290/CO/118.
2. Convention octroyant la prépension à 55 ans au personnel ouvrier des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38291/CO/118.03.
3. Convention octroyant la prépension à 55 ans au personnel des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38292/CO/118.09.
4. Convention octroyant la prépension à 55 ans au personnel des sucreries et raffineries, des entreprises de sucre inverti et d'acide citrique, des candiseries, des levureries et distilleries, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38293/CO/118.06.
Article M18 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le I7 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 29 mai 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention octroyant la prime de fin d'année; elle n'est pas d'application aux entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle est prorogée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation.
Enregistrée sous le n° 38294/CO/118.
2. Convention octroyant la prime de fin d'année au personnel ouvrier des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle est prorogée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation.
Enregistrée sous le n° 38295/CO/118.03.
3. Convention octroyant la prime de fin d'année au personnel ouvrier des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, de nettoyage ou de préparation de légumes frais, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle est prorogée par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation.
Enregistrée sous le n° 38296/CO/118.09.
Article M19 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection ont conclu le 25 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 2 juin 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative à la prépension à 55 ans, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38297/CO/121.
2. Convention relative à l'interruption de carrière, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38298/CO/121.
3. Convention relative à l'affectation des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale de 37.500 BEF maximum par trimestre, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38299/CO/121.
4. Convention portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 1993 (n° 34820/CO/121), relative au montant, aux modalités d'octroi et de liquidation d'avantages complémentaires à charge du Fonds social des entreprises de nettoyage et de désinfection, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38300/CO/121.
5. Convention relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38301/CO/121.
6. Convention portant modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 (arrêté royal du 5 mai 1969, Moniteur belge du 7 juin 1969), relative au statut de la délégation syndicale du personnel, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38302/CO/121.
7. Convention portant modification de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 (n° 35296/CO/121), relative à la durée, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38303/CO/121.
8. Convention portant modification de la convention collective de travail du 5 mai 1993 (n° 32774/CO/121), relative à la classification professionnelle, valable à partir du 1er mai 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38304/CO/121.
Article M20 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin ont conclu le 4 avril 1995 une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 13 juin 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38305/CO/122.
Article M21 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin ont conclu le 26 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 13 juin 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention relative à la prépension, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38306/CO/122.
2. Convention relative à la prépension 55 ans, valable du 1er janvier au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38307/CO/122.
3. Convention portant modification (articles 2 et 4 b) de la convention collective de travail du 24 mai 1993 (n° 33280/CO/122), relative à certaines mesures d'accompagnement social, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38308/CO/122.
4. Convention relative à l'interruption de la carrière professionnelle, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38309/CO/122.
Article M22 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire ont conclu le 26 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 13 juin 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention fixant la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle des employés de l'industrie alimentaire, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38310/CO/220.
2. Convention portant modification (article 13) de la convention collective de travail du 29 mars 1976 (n° 3860/CO/220), relative aux statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire, valable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38311/CO/220.
3. Convention portant modification (article 13) de la convention collective de travail du 19 juin 1978 (n° 5467/CO/220), relative aux statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes, valable du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38312/CO/220.
4. Convention portant modification (article 13) de la convention collective de travail du 29 mars 1976 (n° 3861/CO/220), relative aux statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés, valable à partir du 1er octobre 1994 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38313/CO/220.
Article M23 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les banques ont conclu le 19 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 1er juin 1995 et enregistrées le 10 juillet 1995.
1. Convention portant prépension, valable à partir du 1er juin 1995 au 31 mai 1998.
Enregistrée sous le n° 38315/CO/310.
2. Convention portant prépension à 55 ans, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38316/CO/310.
3. Convention relative à l'effort en faveur des groupes à risques, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38317/CO/310.
Article M24 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ont conclu le 30 mai 1995 une convention collective de travail réglant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de ladite Commission paritaire aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement pour activité principale, valable à partir du 1er janvier 1996 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 2 juin 1995 et enregistrée le 10 juillet 1995 sous le n° 38318/CO/215.
Article M25 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbre de tout le territoire du Royaume ont conclu le 19 juin 1995 une convention collective de travail prorogeant la période de négociation en vue de la conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 19 juin au 31 décembre 1995.
Cette convention a été déposée le 30 juin 1995 et enregistrée le 11 juillet 1995 sous le n° 38326/CO/102.08.
Article M26 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment ont conclu le 11 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 15 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997. Les articles 24, 26, 27, 30, 31 alinéa 2, 32 à 34 sont valables du 1er avril 1995 au 1er avril 1997.
Enregistrée sous le n° 38375/CO/106.02.
2. Convention relative à la consolidation des acquis de la convention collective de travail du 16 mars 1987 (n° 17410/CO/106.02), relative aux recommandations du gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail et l'embauche compensatoire, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38376/CO/106.02.
3. Convention relative à la promotion de l'emploi de demandeurs d'emploi issus de groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38377/CO/106.02.
4. Convention fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime pour les année de service 1994/1995 et 1995/1996, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38378/CO/106.02.
5. Convention modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 (n° 7515/CO/106.02), relative à l'instauration du Fonds social de l'industrie du béton, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38379/CO/106.02.
6. Convention fixant la cotisation des employeurs au Fonds social de l'industrie du béton, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38380/CO/106.02.
7. Convention déterminant le montant et les modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de formation individuelle, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38381/CO/106.02.
Article M27 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ont conclu le 20 février 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal, à l'exception du protocole mentionné au point 11. Ces conventions ont été déposées le 15 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention relative à l'interruption de la carrière professionnelle, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38382/CO/314.
2. Convention modifiant l'article 3bis de la convention collective de travail du 25 novembre 1995 (n° 3150/CO/314), relative à la durée du travail, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38383/CO/314.
3. Convention modifiant l'article 34 de la convention collective de travail du 18 avril 1995 (n° 35932/CO/314), relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38384/CO/314.
4. Convention octroyant la prépension, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38385/CO/314.
5. Convention octroyant la prépension à 55 ans, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38386/CO/314.
6. Convention octroyant la prépension mi-temps, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38387/CO/314.
7. Convention relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel, valable du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.
Enregistrée sous le n° 38388/CO/314.
8. Convention relative au travail du dimanche, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38389/CO/314.
9. Convention relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38390/CO/314.
10. Convention fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et les soins de beauté pour le financement de mesures en faveur de l'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38391/CO/314.
11. Protocole d'accord concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable à partir du 1er janvier 1995 pour deux années. Il n'est pas à rendre obligatoire par arrêté royal.
Enregistré sous le n° 38392/CO/314.
Article M28 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux ont conclu le 23 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 8 juin 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention portant prépension, valable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38393/CO/149.03.
2. Convention relative au jour de carence durant une incapacité de travail, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38394/CO/149.03.
3. Convention relative à la prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 33395/CO/149.03.
4. Convention portant prépension à 55 ans, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, valable du 1er avril 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38396/CO/149.03.
5. Convention relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38397/CO/149.03.
6. Convention relative à la cotisation spéciale au Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux, valable du 23 mai 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38398/CO/149.03.
Article M29 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection ont conclu le 6 juin 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 9 juin 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1995 (n° 32772/CO/121), prorogée par la convention du 25 avril 1995 (n° 38003/CO/121), relative aux salaires, sursalaires et primes, valable du 1er juillet 1995 au 1er mai 1997.
Enregistrée sous le n° 38399/CO/121.
2. Convention modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 (n° 35296/CO/121), relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail, valable à partir du 1er juillet 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38400/CO/121.
Article M30 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ont conclu le 8 juin 1995 une convention collective de travail concernant des initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Cette convention a été déposée le 9 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38401/CO/224.
Article M31 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie ont conclu le 27 avril 1995 une convention collective de travail portant prépension, valable du 1er juin 1995 au 31 mai 1997, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 30 mai 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38402/CO/128.03.
Article M32 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie ont conclu le 27 avril 1995 un protocole d'accord 1995-1996.
Ce protocole a été déposé le 30 mai 1995 et enregistré le 13 juillet 1995 sous le n° 38403/CO/128.03.
Article M33 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie ont conclu le 23 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 31 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention relative à la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de carrosseries, valable du 23 mai 1995 au 30 septembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38404/CO/149.02.
2. Convention octroyant une prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38405/CO/149.02.
3. Convention relative au jour de carence durant une incapacité de travail, valable du 1er janvier 1995 au 30 juin 1997.
Enregistrée sous le n° 38406/CO/149.02.
4. Convention portant les statuts du Fonds social, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38407/CO/149.02.
5. Convention portant interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38408/CO/149.02.
6. Convention relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996, valable du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38409/CO/149.02.
7. Convention octroyant la prépension mi-temps, valable à partir du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38410/CO/149.02.
8. Convention octroyant la prépension, valable du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38411/CO/149.02.
Article M34 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des grands magasins ont conclu le 1er juin 1995 une convention collective de travail relative à la promotion d'initiatives d'emploi des groupes a risque, à rendre obligatoire par arrêté royal, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle est tacitement reconduite d'année en année, sauf dénonciation.
Cette convention a été déposée le 9 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38412/CO/312.
Article M35 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton ont conclu le 19 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 17 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention portant prépension à 55 ans, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 29 mars 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38413/CO/136.
2. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38414/CO/136.
Article M36 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment ont conclu le 11 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 15 mai 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38415/CO/106.02.
2. Convention octroyant une indemnité complémentaire de prépension, valable du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997.
Enregistrée sous le n° 38416/CO/106.02.
3. Convention relative aux petits chômages, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38417/CO/106.02.
Article M37 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative à la prépension à 55 ans, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38418/CO/302.
Article M38 Les organisations représentees au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 (n° 22596/CO/302), relative aux uniformes de travail, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38419/CO/302.
Article M39 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative à la clause de non-concurrence, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 11 avril 1994 (n° 35675/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38420/CO/302.
Article M40 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du (25 mars 1976) (n° 27168/CO/302), relative à la formation des délégués syndicaux, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminee, à rendre obligatoire par arrêté royal. (ERR 26-09-1995, p. 27370)
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38421/CO/302.
Article M41 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1991 (n° 27167/CO/302), relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38422/CO/302.
Article M42 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1993 (n° 32602/CO/302), relative a l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, valable à partir du 1er juin 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38423/CO/302.
Article M43 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 20 novembre 1973 (n° 2502/CO/302), relative aux statuts des délégations syndicales, valable à partir du 1er juin 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38424/CO/302.
Article M44 Les organisations representées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1979 (n° 5717/CO/302), relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er juin 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38425/CO/302.
Article M45 Les organisations representées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative a la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 28 juin 1993 (n° 33291/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38426/CO/302.
Article M46 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise, valable à partir du 1er juin 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38427/CO/302.
Article M47 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative à un accord en faveur de l'emploi, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38428/CO/302.
Article M48 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail octroyant la prépension conventionnelle, valable du 1er avril 1995 au 30 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 16 février 1995 (n° 37429/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38429/CO/302.
Article M49 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail octroyant la prépension à mi-temps, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 11 avril 1994 (n° 35935/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38430/CO/302.
Article M50 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ont conclu le 31 mai 1995 une convention collective de travail relative à l'interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 31 mai 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 11 avril 1994 (n° 35936/CO/302).
Cette convention a été déposée le 12 juin 1995 et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le n° 38431/CO/302.
Article M51 Les organisations representées au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal ont conclu le 22 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 13 juin 1995 et enregistrées le 13 juillet 1995.
1. Convention relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38432/CO/149.04.
2. Convention octroyant la prépension après licenciement, valable du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38433/CO/149.04.
3. Convention octroyant la prépension à 55 ans, (valable du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.) (Err. M.B. 21-11-1995, P. 31776)
Enregistrée sous le n° 38434/CO/149.04.
4. Convention relative au jour de carence durant une incapacité de travail, valable du 1er janvier 1995 au 30 juin 1997.
Enregistrée sous le n° 38435/CO/149.04.
5. Convention relative à une cotisation spéciale au Fonds social des entreprises commerciales du métal, valable du 22 mai 1995 au 30 septembre 1997.
Enregistrée sous le n° 38436/CO/149.04.
6. Convention octroyant la prépension a mi-temps, valable du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38437/CO/149.04.
7. Convention octroyant une prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38438/CO/149.04.
8. Convention relative aux statuts du Fonds social, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38439/CO/149.04.
Article M52 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la construction - secteur du dragage - ont conclu le 11 mai 1995 une convention collective de travail relative à la concertation avec la délégation syndicale, valable à partir du 11 mai 1995 pour une durée indéterminee, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Cette convention a été déposée le 8 juin 1995 et enregistrée le 14 juillet 1995 sous le n° 38440/CO/124.
Article M53 Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé ont conclu le 24 avril 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 2 juin 1995 et enregistrées le 14 juillet 1995.
1. Convention modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991 (n° 26906/CO/305.02), relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur médico-social - Communauté flamande -, valable pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38441/CO/305.02.
2. Convention portant des mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur médico-social - Communauté flamande -, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38442/CO/305.02.
3. Convention modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 (n° 24789/CO/305.02), relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence dans le secteur des milieux d'accueil de la petite enfance, valable pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38443/CO/305.02.
4. Convention portant des mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur des milieux d'accueil de la petite enfance, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38444/CO/305.02.
5. Convention modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991 (n° 27719/CO/305.02), relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur medico-social - Communauté française, Région wallonne, Région bruxelloise, Communauté germanophone -, valable pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38445/CO/305.02.
6. Convention portant des mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur médico-social, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38446/CO/305.02.
7. Convention relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque des homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins privés, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38447/CO/305.02.
8. Convention complétant la convention collective de travail du 12 juillet 1993 (n° 34138/CO/305.02), relative à certaines conditions de travail et de rémunération du secteur coordonnant et/ou organisant des soins à domicile, valable à partir du 1er janvier 1994 pour une durée indéterminée.
Enregistrée sous le n° 38448/CO/305.02.
Article M54 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles ont conclu le 23 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal. Ces conventions ont été deposées le 12 juin 1995 et enregistrées le 14 juillet 1995.
1. Convention relative à la prepension à 55 ans, à l'exclusion de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, valable du 23 mai 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38449/CO/127.
2. Convention concernant la promotion de l'emploi conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention n° 60 du Conseil national du Travail et de la loi du 3 avril 1995 contenant des dispositions sociales, à l'exclusion de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38450/CO/127.
3. Convention relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle remplace la convention collective de travail du 2 juin 1993 (n° 33154/CO/127).
Enregistrée sous le n° 38451/CO/127.
Article M55 Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime ont conclu le 29 mai 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoire par arrêté royal.
Ces conventions ont été déposées le 14 juin 1995 et enregistrées le 14 juillet 1995.
1. Convention portant la reconnaissance comme pêcheur dans le cadre de l'indemnité de chômage, valable à partir du 1er avril 1995 pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 26 juin 1992 (n° 30499/CO/143).
Enregistrée sous le n° 38452/CO/143.
2. Convention octroyant une allocation d'indemnité complementaire de prépension à 58 ans, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. Elle s'applique aux entreprises enregistrées sous l'indice 86 à l'ONSS., à l'exception des armateurs enregistrés sous l'indice 19 à l'ONSS..
Enregistrée sous le n° 38453/CO/143.
3. Convention relative à la prépension, valable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Enregistrée sous le n° 38454/CO/143.