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Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000

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Date :
13-03-2019
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2020041147

Original text :

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Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2 La Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, sortira son plein et entier effet.

  ANNEXE.

Article N Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
  (NOTE : pour la Convention, voir 2000-01-13/38)