Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration .

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2 La Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation Internationale pour la Migration (OIM), sortira son plein et entier effet.
  Les amendements de la Constitution de l'Organisation Internationale pour la Migration, visés à l'article 30.2 de la Constitution et n'entraînant pas des changements fondamentaux dans l'Organisation ou de nouvelles obligations pour les Etats membres, sortiront leur plein et entier effet.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  K. DE GUCHT
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de la Coopération au Développement,
  A. DE DECKER
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  Ch. DUPONT
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX

  ANNEXE.

Article N Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).
  (Pour la Résolution, voir 1998-11-24/49).