Loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2 Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.
  Les Amendements aux Annexes du Protocole qui seront adoptés en application de l'article 13, alinéa 4, du Protocole sans que la Belgique s'oppose à leur adoption en application de l'article 13, alinéa 5, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
  Les Adaptations à l'Annexe II au Protocole qui seront adoptés en application de l'article 13, alinéa 6, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  K. DE GUCHT
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  La Ministre de l'Agriculture,
  Mme S. LARUELLE
  Le Ministre de l'Environnement,
  B. TOBBACK
  La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
  Mme E. VAN WEERT
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX

  ANNEXE.

Article N Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999
  (Pour le Protocole, voir 1999-11-30/42).