Loi relative à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.

Article 1 Article unique. Le Roi est autorisé à consentir au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 9 345 428 950 francs belges à l'Association internationale de Développement, conformément à la résolution n° 174 intitulée " Ressources additionnelles : Dixième reconstitution ", adoptée le 31 mars 1993 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  F. VANDENBROUCKE
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET