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Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III.

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Date :
18-04-1851
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1851041850

Original text :

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(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été inséré dans le code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/32)