Protocole portant établissement d'un règlement d'exécution tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, de la convention Benelux en matière de marques de produits.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1995015194
Original text :
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Article 1 Le règlement annexé au présent Protocole fixe les modalités d'exécution des articles 6, 6bis, 7, 8, 10, 11, 17 et 49 de la loi uniforme Benelux sur les marques ainsi que des articles 25 et 110 du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
Article 2 En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole, du règlement y annexé et des règlements d'application qui seront établis par le Conseil d'administration du Bureau Benelux des Marques, sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
Article 3 Le Protocole du 31 mai 1989 conclu en exécution de l'article 2, alinéa 1er, de la Convention Benelux en matière de marques de produits et le règlement d'exécution y annexé, comme modifié ultérieurement, sont abrogés.
Article 4 Le présent Protocole et les chapitres I à VII, IX et X du règlement y annexé entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 1er, paragraphe A à V, et II à VIII du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992. Le chapitre VIII entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur, pour les pays du Benelux, du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995, en trois exemplaires en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
ANNEXE.
Article N Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les Marques.
(Pour ce règlement, voir %%1995-11-20/34%%).
Pour le Royaume de Belgique,
E. DERYCKE
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Jacques F. POOS
Pour le Royaume des Pays-Bas,
H.A.F.M.O. van MIERLO
Article 2 En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole, du règlement y annexé et des règlements d'application qui seront établis par le Conseil d'administration du Bureau Benelux des Marques, sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
Article 3 Le Protocole du 31 mai 1989 conclu en exécution de l'article 2, alinéa 1er, de la Convention Benelux en matière de marques de produits et le règlement d'exécution y annexé, comme modifié ultérieurement, sont abrogés.
Article 4 Le présent Protocole et les chapitres I à VII, IX et X du règlement y annexé entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 1er, paragraphe A à V, et II à VIII du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992. Le chapitre VIII entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur, pour les pays du Benelux, du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995, en trois exemplaires en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
ANNEXE.
Article N Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les Marques.
(Pour ce règlement, voir %%1995-11-20/34%%).
Pour le Royaume de Belgique,
E. DERYCKE
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Jacques F. POOS
Pour le Royaume des Pays-Bas,
H.A.F.M.O. van MIERLO