Protocole signé à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. - Retrait de réserves par la Pologne.

Date :
23-02-1968
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1968022359

Original text :

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Article M Le 24 juin 1997 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, une note verbale émanant de l'Ambassade de Pologne par laquelle celle-ci notifie le retrait des réserves :
  à l'article 8 du Protocole signé à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.