Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1995022132
Original text :
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Article 1 L'article 9ter, § 1er, 7° de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est complété par un cinquième alinéa, rédigé comme suit :
"Prescription médicale pour voiturettes d'invalides, tricycles orthopédiques et cadre de marche, conforme au modèle repris à l'annexe 75.".
Article 2 L'article 9ter, § 1er, 7° du même arrêté, est complété par un sixième alinéa, rédigé comme suit :
"Demande de remboursement d'une voiturette d'invalide, d'un tricycle ou d'un cadre de marche, conforme au modèle repris à l'annexe 76.".
Article 3 Le présent règlement produit ses effets le 1er avril 1995.
Bruxelles, le 13 février 1995.
Le Fonctionnaire dirigeant,
Dr J. Riga.
Le Président,
D. Sauer.
ANNEXES.
Article N1 Annexe 75. Prescription médicale pour voiturettes d'invalides, tricycles orthopédiques et cadres de marche (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-04-1995, p. 11145).
Vu pour être annexé au Règlement du 13 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité.
Article N2 Annexe 76. Demande de remboursement d'une voiturette d'invalide, d'un tricycle ou d'un cadre de marche (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-04-1995, p. 11146 - 11148).
Vu pour être annexé au Règlement du 13 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité.
"Prescription médicale pour voiturettes d'invalides, tricycles orthopédiques et cadre de marche, conforme au modèle repris à l'annexe 75.".
Article 2 L'article 9ter, § 1er, 7° du même arrêté, est complété par un sixième alinéa, rédigé comme suit :
"Demande de remboursement d'une voiturette d'invalide, d'un tricycle ou d'un cadre de marche, conforme au modèle repris à l'annexe 76.".
Article 3 Le présent règlement produit ses effets le 1er avril 1995.
Bruxelles, le 13 février 1995.
Le Fonctionnaire dirigeant,
Dr J. Riga.
Le Président,
D. Sauer.
ANNEXES.
Article N1 Annexe 75. Prescription médicale pour voiturettes d'invalides, tricycles orthopédiques et cadres de marche (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-04-1995, p. 11145).
Vu pour être annexé au Règlement du 13 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité.
Article N2 Annexe 76. Demande de remboursement d'une voiturette d'invalide, d'un tricycle ou d'un cadre de marche (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-04-1995, p. 11146 - 11148).
Vu pour être annexé au Règlement du 13 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité.