Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2002022636
Original text :
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Article 1 L'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est complété par un alinéa libellé comme suit :
" Ce refus ne vaut pas pour les prestations de santé délivrées au cours de la période pendant laquelle le bénéficiaire se trouve, à la suite d'une décision de l'autorité compétente, hors de la prison ou hors de l'établissement de défense sociale, en application de la mesure de semi-liberté ou de surveillance électronique dont les modalités sont fixées par le Ministre de la Justice. "
Article 2 Ce règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 2002.
Le Fonctionnaire dirigeant,
F. PRAET.
Le Président,
D. SAUER.
" Ce refus ne vaut pas pour les prestations de santé délivrées au cours de la période pendant laquelle le bénéficiaire se trouve, à la suite d'une décision de l'autorité compétente, hors de la prison ou hors de l'établissement de défense sociale, en application de la mesure de semi-liberté ou de surveillance électronique dont les modalités sont fixées par le Ministre de la Justice. "
Article 2 Ce règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 2002.
Le Fonctionnaire dirigeant,
F. PRAET.
Le Président,
D. SAUER.