Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Article 1 A l'annexe III du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire C-Form-I-06 concernant la procédure de demande, auquel il est fait référence au chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie " de la liste, est remplacé par le formulaire qui suit en annexe 1re de ce règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.

  ANNEXE.

Article N Annexe 3. - Formulaire C-Form-I-06p
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2015, p. 70049-70056)