Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1 A l'article 6 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans le § 1er, modifié par le règlement du 3 octobre 2022, il est inséré un 11° rédigé comme suit :
  " 11° le volet " INAMI " du formulaire conforme au modèle repris à l'annexe 26/2, lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par un neuropsychologue conformément aux dispositions de la convention post-COVID-19 pour une approche de soins adaptée.
  Le formulaire visé à l'alinéa 1er comporte la partie " document justificatif " destinée au patient. " ;
  2° dans le § 9, les mots " 26/2 " sont insérés entre les mots " 26, et 30 ".

Article 2 Dans le chapitre XIV du même règlement, il est ajouté une section 5 " Concernant le document justificatif qui doit être remis par les neuropsychologues ", comportant l'article 31/4, rédigé comme suit :
  " Le formulaire visé dans l'article 6, § 1er, 11°, alinéa 2, est remis au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin du mois au cours duquel les prestations ont été fournies. ".

Article 3 Dans le même règlement, il est inséré une annexe 26/2 qui est jointe en annexe au présent règlement.

Article 4 Le présent règlement produit ses effets le 1er décembre 2022.
  

  ANNEXE.

Article N
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-03-2023, p. 31554)