Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Modification de la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts .

Article 1 L'article 4 du chapitre III - Financement - des statuts fixés par la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts est remplacé comme suit :
  " Art. 4. La cotisation est fixée en fonction des salaires bruts liquidés par l'employeur aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 2.
  Le montant de la cotisation est déterminé par la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs et s'élève à 1,45 p.c. des salaires bruts.
  Pour la période du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1995, le montant de la cotisation est porté à 2,05 p.c. des salaires bruts, comme suit :
  - 1,45 p.c. de cotisation de base;
  - 0,50 p.c. pour le financement de la prépension;
  - 0,10 p.c. pour le financement d'autres initiatives d'emploi et de formation.
  Pour la période du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1995, le montant de la cotisation est porté à 2,65 p.c. des salaires bruts, comme suit :
  - 1,45 p.c. de cotisation de base;
  - 0,60 p.c. (4 x 0,15 p.c.) pour le financement de la promotion de l'emploi de groupes à risque;
  - 0,50 p.c. pour le financement de la prépension;
  - 0,10 p.c. pour le financement d'autres initiatives d'emploi et de formation.
  Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le montant de la cotisation est porté à 2,25 p.c. des salaires bruts, comme suit :
  - 1,45 p.c. de cotisation de base;
  - 0,20 p.c. pour le financement de la promotion de l'emploi de groupes à risque;
  - 0,50 p.c. pour le financement de la prépension;
  - 0,10 p.c. pour le financement d'autres initiatives d'emploi et de formation.
  Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le montant de la cotisation est porté à 2,05 p.c. des salaires bruts, comme suit :
  - 1,45 p.c. de cotisation de base;
  - 0,50 p.c. pour le financement de la prépension;
  - 0,10 p.c. pour le financement d'autres initiatives d'emploi et de formation.
  A partir du 1er janvier 1998, le montant de la cotisation est à nouveau fixé à 1,45 p.c. des salaires bruts. "

Article 2 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 1996.
  (Pour l'AR, voir 1996-10-07/53).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET