Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 15 juin 1993. - Modification des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" .

Article 1 Dans l'article 8 de la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux", rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, le nombre "140" est remplacé par le nombre "170".

Article 2 Dans l'article 9 des mêmes statuts, le nombre "140" est remplacé par le nombre "170".

Article 3 L'article 10, § 2 des mêmes statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
  "§ 2. L'allocation complémentaire de chômage prévue à l'article 8, limitée néanmoins à un montant de 140 F par allocation, est prise en considération pour le calcul de l'indemnité précitée, pour autant que l'application de cette indemnité complémentaire soit avantageuse pour le prépensionné.".

Article 4 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1993.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 1994.
  (Pour l'AR, voir %%1994-04-28/49%%).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET