Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 21 septembre 1995. - Prépension . Prorogation de la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987 concernant la prépension.

Article 1 Article unique. La validité de la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1987, prorogée par la convention collective de travail du 15 juin 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 1994, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1997, sous les conditions des arrêtés royaux du 16 novembre 1990 et du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 août 1996.
  (Pour l'AR, voir %%1996-08-04/67%%).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET