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Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1980 (Gand)

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Date :
03-04-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19800403-1
Role number :

Summary :

Lorsque la victime se plaint d'une inflammation musculaire et ne peut indiquer la date de l'événement concret qui aurait provoqué la lésion, il n'y a pas accident du travail, mais bien plutôt évolution lente d'un état non révélé antérieurement. Le dépassement du seuil de tolérance ne peut constituer l'événement soudain. La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle reconnue n'entraîne pas application de la législation sur les accidents du travail, celle-ci n'étant pas résiduaire par rapport à celle sur les maladies professionnelles.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.