No title

Date :
01-04-2011
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2011711770
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

D'un acte reçu par Me Bernard Dogot, notaire associé à Celles (Velaines), en date du 15 mars 2011, il résulte que M. Gabriel Taffin, et son épouse, Mme Yvette Hamelrijck, domiciliés à Tournai (Rumillies), ont fait procéder à la modification de leurs conventions matrimoniales.
Cette modification de régime matrimonial maintient leur régime existant mais contient apports d'immeubles au patrimoine commun.
Pour extrait analytique conforme : (signé) Bernard Dogot, notaire associé.