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Date :
01-08-2016
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2016776727
Author :

Original text :

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Justice de paix de Saint-Nicolas-lez-Liège
Suite à la requête déposée le 16 juin 2016 et par ordonnance du 12 juillet 2016, le juge de paix du canton de Saint-Nicolas a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Hortense JUPRELLE, née à Ans, le 14 août 1936, registre national n° 36.08.14-026.75, domiciliée à 4430 Ans, rue du 15 Août 54.
Cette personne est devenue incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2, al. 3, 13° et 15° du Code civil et est incapable, sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes juridiques en rapport avec ses biens, notamment ceux visés à l'article 492/1, 2, al. 3, 1° à 12°, 14° et 14/1°, 16° et 17° du Code civil.
Maître Olivier DEVENTER, avocat dont le bureau est établi à 4000 Liège, rue Sainte-Walburge 462, a été désigné en qualité d'administrateur des biens.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Sarlet, Léa.