No title

Date :
01-12-2008
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2008743162
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Suivant jugement prononcé le 29 septembre 2008, par le tribunal de première instance de Verviers, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial de M. Hanlet, Raymond Yves François, née à Verviers le 13 mars 1967, et son épouse, Mme Gouvy, Karin Henriette Jeanne Maggy, née à Verviers le 25 août 1964, domiciliés et demeurant ensemble, à 4800 Verviers (Lambermont), rue des Fauvettes 6, reçu par Me Jean-Marie Carlier, notaire, à la résidence de Stembert-Verviers, le 15 février 2008, a été homologué.
Le contrat modificatif adopte le régime de la séparation des biens pure et simple.
Verviers (Stembert), le 24 novembre 2008.
(Signé) Me Jean-Marie Carlier, notaire, à Stembert (Verviers).