Lex.be - Legal info
Create account Sign in
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

No title

|
Date :
01-07-2010
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2010727491
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Par jugement du tribunal de commerce de Nivelles du 21 juin 2010, a été déclarée ouverte, sur citation, la faillite de Belva SA, chaussée de Nivelles 83/2, 1420 Braine-l'Alleud, n° B.C.E. 0452.547.065.
Juge-commissaire : M. Dohmen, Gery.
Curateur : Me Roosen, Laurence, avocat à 1341 Céroux-Mousty, avenue des Iris 101.
Date limite du dépôt des créances : dans les trente jours de la date de la faillite.
Dépôt par la curatelle du premier procès-verbal de vérification des créances au plus tard le 29 juillet 2010.
Dit que les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire déclaration au greffe, conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : la greffière en chef f.f., (signé) P. Fourneau.