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Justice de paix du canton de Fontaine-l'Evêque
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 19 juillet 2017 à Monceau-sur-Sambre, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Dominique Paule Emilie NOIRET, née à Gonrieux le 21 février 1954, en son vivant domiciliée à 6560 Erquelinnes, rue de Maubeuge 129., mais résidant à la Résidence BUGHIN-DURANT rue de l'Ernelle 8 à 6031 Monceau-Sur-Sambre, ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Bastien Fabienne
