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Dérogation à l'Ordonnance du 1
er mars 2012 relative à la conservation de la nature
Objet : Dérogation à l'article 68 § 1 er, 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire les terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans un jardin privé à Woluwe Saint Lambert ;
PREAMBULE :
Considérant la demande du 9 juin 2020 par laquelle Madame Doumou Bandolo, domicilié rue Jacques Hoton 24 à 1200 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans son jardin privé situé rue Jacques Hoton 24 à 1200 Bruxelles ;
Vu l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1 er, 5° et 83, § 1 er et 84 ;
Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 26 juin 2020 moyennant des conditions particulières ;
Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68 § 1 er, 5° répond au motif de sécurité public (article 83, § 1 er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux pour les enfants ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;
DECISION :
Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous :
a) Article 68, § 1 er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;
Dans le jardin privé de la propriété située rue Jacques Hoton 24 à 1200 Bruxelles. La présente décision est accordée à Madame Doumou Bandolo. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS :
Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).
Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1 er septembre 2020 au 15 décembre 2020.
Lieux où la dérogation peut s'exercer : Dans le jardin privé de la propriété située rue Jacques Hoton 24 à 1200 Bruxelles ;
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Bouchage ou destruction par engins de chantier des trous/terriers après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides.
Conditions particulières :
- Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides ;
- Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation ;
Département Biodiversité de Bruxelles Environnement :
- Tél. : 02/ 563 41 97 ;
- E-mail : [email protected]
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : /
Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : /
Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement
CONTROLE :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.
RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1 er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2020
B. DEWULF
Directrice générale adjointe
Fr. FONTAINE
Directeur général
Objet : Dérogation à l'article 68 § 1 er, 5° de l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire les terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans un jardin privé à Woluwe Saint Lambert ;
PREAMBULE :
Considérant la demande du 9 juin 2020 par laquelle Madame Doumou Bandolo, domicilié rue Jacques Hoton 24 à 1200 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans son jardin privé situé rue Jacques Hoton 24 à 1200 Bruxelles ;
Vu l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1 er, 5° et 83, § 1 er et 84 ;
Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 26 juin 2020 moyennant des conditions particulières ;
Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68 § 1 er, 5° répond au motif de sécurité public (article 83, § 1 er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux pour les enfants ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;
DECISION :
Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous :
a) Article 68, § 1 er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;
Dans le jardin privé de la propriété située rue Jacques Hoton 24 à 1200 Bruxelles. La présente décision est accordée à Madame Doumou Bandolo. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS :
Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).
Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1 er septembre 2020 au 15 décembre 2020.
Lieux où la dérogation peut s'exercer : Dans le jardin privé de la propriété située rue Jacques Hoton 24 à 1200 Bruxelles ;
Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Bouchage ou destruction par engins de chantier des trous/terriers après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides.
Conditions particulières :
- Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides ;
- Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation ;
Département Biodiversité de Bruxelles Environnement :
- Tél. : 02/ 563 41 97 ;
- E-mail : [email protected]
Conditions afin de minimiser un risque éventuel : /
Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : /
Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement
CONTROLE :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.
Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.
RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1 er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2020
B. DEWULF
Directrice générale adjointe
Fr. FONTAINE
Directeur général