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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2015015025
- Author :
- Service Public Federal Affaires Etrangeres, Commerce Exterieur Et Cooperation Au Developpement
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Carrière extérieure. - Fin Désignation
Par arrêté royal du 26 novembre 2014, l'arrêté royal du 21 mai 2013 par lequel M. Peter MOORS est désigné en qualité de titulaire d'une fonction de direction N-1 dans la fonction de « Directeur général de la Coopération au Développement » au sein du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, est abrogé en date du 31 octobre 2014 au soir.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.
Par arrêté royal du 26 novembre 2014, l'arrêté royal du 21 mai 2013 par lequel M. Peter MOORS est désigné en qualité de titulaire d'une fonction de direction N-1 dans la fonction de « Directeur général de la Coopération au Développement » au sein du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, est abrogé en date du 31 octobre 2014 au soir.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.