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Date :
10-06-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003719404
Author :

Original text :

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Par requête du 3 juin 2003, M. Dessaucy, Joseph, né à Pepinster le 2 mai 1930, et Mme Marie-José Baibay, née à Verviers le 22 septembre 1993, domiciliés à Pepinster, rue des Jardins 28, ont introduit devant le tribunal de première instance de Verviers, une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial reçu par le notaire Hugues Amory, à Louveigné, le 3 juin 2003.
Ce contrat modificatif emporte le maintien du régime de séparation de biens mais avec adjonction d'une société limitée à un immeuble apporté par M. Dessaucy et Mme Baibay, et attribution de la société au conjoint survivant.
(Signé) H. Amory, notaire.