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Date :
10-11-1999
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1999728562
Author :

Original text :

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Par jugement de ce 2 novembre 1999, le tribunal de commerce de Charleroi a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif, de la faillite de la S.P.R.L. Electrofuel, chaussée de Charleroi 96, à 6060 Gilly, T.V.A. 457.836.337. Faillite déclarée par jugement du 31 mai 1999.
Le tribunal a déclaré la société faillie inexcusable.
Le curateur, (signé) X. Born.