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Date :
10-11-1999
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1999728602
Author :

Original text :

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Par requête en date du 19 octobre 1999, M. et Mme Raymond Burton- Jeanne Allard, demeurant à Jamoigne, rue de Virton 7, ont introduit devant le tribunal civil d'Arlon, une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé par le notaire Etienne Faulx, à Florenville, le 19 octobre 1999.
Par cet acte, les époux Burton-Allard conservent le régime légal de communauté, mais Mme Jeanne Allard fait entrer dans la communauté existant entre elle et M. Raymond Burton un immeuble qui lui est propre.
Pour les requérants : (signé) Etienne Faulx, notaire.