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Date :
10-10-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017838382
Author :

Original text :

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Justice de paix du canton de Dour-Colfontaine,
siège de Colfontaine
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 15 septembre 2017, Monsieur le Juge de Paix a mis fins aux mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant : Madame Georgette MENU, née à Eugies le 2 février 1925, domiciliée de son vivant à 7080 Frameries, Rue Mitoyenne 74 et résidant de son vivant à 7080 Frameries, "Les Ecureuils", rue du Chapitre 1
Maître Joëlle DELVAUX, avocate, ayant son cabinet à 7000 Mons, rue des Droits de l'Homme, 2/05 est déchargée de ses fonctions d'administrateur de la personne et des biens de la personne susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Doye Géraldine