No title

Date :
10-09-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013729933
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Mons
Par jugement du 2 septembre 2013, le Tribunal de Commerce de Mons a PROROGE le sursis accordé à la société LE PALAIS DES DELICES, dont le siège social est sis à 7000 MONS, chaussée de Ghlin 47, exerçant l'activité de taverne-restaurant, B.C.E. n° 0874.505.577, jusqu'au 4 janvier 2014.
L'audience au cours de laquelle les créanciers sursitaires seront amenés à voter sur le plan de réorganisation a été fixée, sous réserve d'une nouvelle prorogation du sursis, au jeudi 19 décembre 2013, à 13 h 30 m, en la salle F du Tribunal, rue des Droits de l'Homme à 7000 MONS.
L'audience au cours de laquelle il sera statué sur le plan de réorganisation, a été fixée au lundi 23 décembre 2013, à 9 h 20 m, en la salle H du Tribunal, rue des Droits de l'Homme à 7000 MONS.
Le greffier délégué, (signé) I. POLET.