Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Conseil d'Etat. - Détachement
Par arrêté royal du 19 mars 2013, le détachement de M. Luc DETROUX, Conseiller d'Etat, au Cabinet de M. le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles afin d'y poursuivre l'exercice d'une mission d'expertise ayant exclusivement pour objet la préparation de textes constitutionnels et législatifs qu'appelle la réforme de l'Etat est prolongé pour une période d'un an à partir du 9 janvier 2013.
