No title

Date :
11-02-2011
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2011200656
Author :
Service Public Federal Emploi, Travail Et Concertation Sociale

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Bruxelles
Le 20 janvier 2011, M. Biart, Philippe, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Bruxelles, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.