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Date :
11-03-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015706970
Author :

Original text :

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Cour d'appel de Bruxelles
Cour d'appel de Bruxelles - Extrait de l'arrêt du 5 mars 2015 -
2014/AR/2276 -9 e Chambre - Rep. n° 2015/1924
En cause de : VT SERVICES SPRL, dont le siège social est établi à 1160 AUDERGHEM, rue de l'Application 10-12, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.598.136, partie appelante,
contre : PROCUREUR GENERAL, près de la Cour d'appel Bruxelles, faisant élection en son parquet, 1000 BRUXELLES, place Poelaert 1, partie intimée, MICHEL, Emilie, avocat, à 1180 BRUXELLES, avenue Defré 229, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL VT SERVICES, partie intimée qq,
La cour
Dit l'appel fondé ;
Réforme le jugement entrepris sauf en tant qu'il a reçu l'opposition et, statuant à nouveau :
dit l'opposition introduite par la SPRL VT Services fondée ;
rétracte la faillite de la SPRL VT Services, dont le siège social est établi à 1160 Auderghem, rue de l'Application 10-12, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0808.598.136, prononcée par jugement du tribunal de commerce francophone de Bruxelles du 23 juin 2014 ;
Pour extrait conforme : (signé) E. HELPERS, greffier.