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Date :
11-03-2022
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2022030459
Author :
Service Public Federal Interieur

Original text :

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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement
Par arrêté du 19/01/2022, l'autorisation d'organiser un service de gardiennage accordée à INDUSTEEL BELGIUM SA dont le numéro d'entreprise est 0422027402, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 24/03/2022.
L'autorisation porte sur les activités de:
- Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;
- Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.
Ces activités s'effectuent sans arme.