Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Cour d'appel de Liège
Par arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel de Liège réformant le jugement rendu le 25 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Liège, division Huy, prononce l'excusabilité de Dussart, Daphné, née à Liège le 6 novembre 1981, domiciliée, Sur la Heid 0007, bte 7A, à 4920 Aywaille et inscrite anciennement à B.C.E. sous le n° 0845.498.916.
Pour extrait conforme : (signé) Marion Janssen, greffier.