Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Justice de paix du premier canton de Charleroi
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 24 avril 2017 les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Malvina, Marie, Séraphine, Aline, Ghislaine BOUSETTE, née à Acoz le 20 août 1920, domiciliée de son vivant à 5060 Sambreville, rue Terne Moreau, 120, résidant "L'Aurore" - rue Trieu Kaisin, 26 à 6060 Gilly ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Demarteau Jacqueline
