No title

Date :
11-10-2011
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2011737778
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Namur
Par jugement du 29 septembre 2011, le tribunal de commerce de Namur a homologué le plan de réorganisation et a clôturé la procédure de réorganisation judiciaire de la SPRL Société de Matériel agricole, en abrégé Somagri, ayant son siège social à 5030 Gembloux, chaussée de Tirlemont 110, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0402.581.177, ayant pour activité le commerce de détail et de gros en matériel agricole.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) F. Picard.