No title

Date :
11-10-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013734419
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 30/09/2013 le tribunal de commerce de Nivelles a prononcé l'excusabilité de JONCKHEERE, STEVE DOMINIQUE M., CHAUSSEE DE NAMUR 43/3, 1457 WALHAIN, mais actuellement domicilié RUE DE BEAUVECHAIN 77, 1320 BEAUVECHAIN, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0881.787.804, dont la faillite a été déclarée ouverte par jugement du 16/05/2011.
Pour extrait conforme : la greffière déléguée, (signé) M. KEERSTOCK.