No title
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2006022882
- Author :
- Service Public Federal Sante Publique, Securite De La Chaine Alimentaire Et Environnement
Original text :
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Extension d'agréations de pesticides à usage agricole avec usages mineurs
En application de l'article 26 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement communique que les agréations de pesticides à usage agricole reprises ci-dessous ont reçu une extension pour un usage mineur
Pour la consultation du tableau, voir image
Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ne peut être tenu garant ni responsable d' accidents et de dégâts possibles qui seraient liés à ces usages. La responsabilité de l'utilisation incombe à l'utilisateur.
En application de l'article 26 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement communique que les agréations de pesticides à usage agricole reprises ci-dessous ont reçu une extension pour un usage mineur
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