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Date :
11-09-2019
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2019845959
Author :

Original text :

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Justice de paix du canton de Waremme
Désignation
Par ordonnance du 4 septembre 2019, concernant :
Monsieur Fabrice DEBROUX, né à Waremme le 19 juin 1968, domicilié à 4280 Hannut, Place Lucien Gustin 3/1.2.
le Juge de Paix du canton de Waremme a mis fin à la minorité prolongée basée sur l'article 487bis du Code Civil, et sur base de la loi 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, a désigné :
Monsieur Luc DEBROUX, domicilié à 4280 Hannut, Place Lucien Gustin 3/1.2, en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Storder Manon