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Date :
12-12-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003734700
Author :

Original text :

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Par jugement prononcé le 27 novembre 2003, par le tribunal de commerce de Namur, ont été déclarées closes, pour insuffisance d'actif les opérations de la faillite :
S.A. Immobilière de la Ligne, dont le siège social est sis chaussée de Charleroi 49, à 5140 Tongrinne, R.C. Namur 62077, non assujettie à la T.V.A.
Cette faillite a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Namur, en date du 23 mai 2002.
Ledit jugement donne décharge à Me Ghislain, Paul-Emmanuel, avocat au barreau de Namur, de son mandat de curateur et considère M. Sergio Annetta, domicilié route de Namur 131, à 6224 Wanfercée-Baulet, comme liquidateur.
Pour extrait conforme : le greffier en chef f.f., (signé) André Baye.