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Date :
12-12-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012741736
Author :

Original text :

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D'un acte reçu par Maître Nathalie HUSSON, notaire de résidence à Marcinelle, actuellement Charleroi, en date du 26 septembre 2012, portant la mention suivante : Enregistré à Charleroi 2 e bureau, le 09 octobre 2012, volume 259, folio 31, case 02, rôles 3, renvoi 0. Reçu vingt-cinq Euros ( euro 25,00), signé L'Inspecteur principal.
Il RESULTE que Monsieur EVRARD, Patrick Ghislain, né à Charleroi le 26 novembre 1961 et son épouse, Madame GLABAY, Pascale Marie Ghislaine, née à Charleroi, le 04 février 1962, de nationalité belge, domiciliés et demeurant à Charleroi section de Mont-sur-Marchienne, rue Jacques Bufquin des Essarts 3, ont fait dresser un acte notarié portant modification conventionnelle de leur régime matrimonial de séparation de biens pure et simple en régime de communauté.
POUR EXTRAIT DRESSE LE 26 octobre 2012 PAR LE NOTAIRE Nathalie HUSSON, à MARCINELLE (ACTUELLEMENT CHARLEROI).
(Signé) Nathalie HUSSON, notaire.