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Date :
12-12-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012741741
Author :

Original text :

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Par acte reçu par le notaire Michel LONCHAY, à Sibret, en date du 09 octobre 2012, Monsieur DUBLET, Fernand Léon Joseph Ghislain, né à Freux le quatorze mai mil neuf cent cinquante-quatre, et son épouse, Madame THILL, Jeanine Germaine Marie José Ghislaine, née à Wardin le douze avril mil neuf cent cinquante-six, domiciliés à Bougnimont, route du Monti 19, à 6800 Commune de Libramont-Chevigny, ont procédé à une modification de leur régime matrimonial.
Le contrat modificatif comporte maintien de leur régime de communauté avec l'apport d'un immeuble au patrimoine commun par Monsieur Fernand DUBLET.
(Signé) M. LONCHAY, notaire.