Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Justice de paix du canton de Binche
Mainlevée
Par ordonnance du 9 décembre 2019, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le Juge de Paix du canton de Binche a mis fin aux mesures de protection concernant :
Madame Yolanda SCANDOLO, née à Bray le 2 août 1926, domiciliée à 7133 Binche, "Les Récollets" rue de Merbes, 333,
Cette personne étant décédée le 25 novembre 2019.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) George Maryline
