No title

Date :
12-01-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012701358
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Aux termes d'un acte modificatif au régime matrimonial reçu le 28 novembre 2011 par Me Denis Grégoire, notaire associé de la société de notaires « Denis Grégoire, Renaud Grégoire et Marjorie Albert, notaires associés », société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha 252/A, les époux Vandercruyssen, Marc Marcel Yvan Joseph, né à Chaudfontaine le 7 août 1962, et Mme Auguster, Geneviève Jeanne, née à Liège le 11 août 1970, tous deux de nationalité belge et domiciliés à Wanze, rue Georges Smal 3, mariés à Amay le 26 mars 1994, sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu le 24 février 1994 par le notaire Mathieu Ulrici, à Argenteau, ont apporté conventionnellement une modification à leur régime matrimonial par l'apport d'un bien immeuble à la société accessoire nouvellement constituée et par une clause de liquidation de ladite société accessoire.
Pour extrait conforme, pour les époux Vandercruyssen-Auguster : (signé) Denis Grégoire, notaire associé.