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Date :
12-01-2012
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012701359
Author :

Original text :

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Aux termes d'un acte reçu par le notaire Oreste Coscia, résidant à Marchienne-au-Pont, le 5 décembre 2011, portant la mention « Enregistré à Charleroi, 2 e bureau, le 16 décembre 2011, vol. 257, fol. 02, case 20, rôle trois, renvoi sans. Reçu vingt-cinq euros. Pour l'inspecteur principal, (signé) Jean-Yves Lecloux, inspecteur », les époux Bara, Eric Olivier Freddy, né à Mons le 24 avril 1970, et Wilgaut, Laurence Arlette Danielle, née à Charleroi le 28 avril 1970, domiciliés rue de l'Ecureuil 1/10, à 6441 Erpion (Froidchapelle), ont convenu de modifier leur régime matrimonial, étant précisé qu'ils s'étaient mariés à Charleroi, septième division, le 29 juin 2002, en ayant adopté au préalable le régime de la séparation des biens, aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire De Saint, Martin, à Marchienne-au-Pont, le 12 juin 2002.
L'acte modificatif contient la création d'une société d'acquêts adjointe au régime de séparation de biens conservé à titre principal, et l'apport à cette société des deux tiers du bien immobilier, sis à Erpin, rue de l'Ecureuil 1/10, appartenant en propre à Mme, ainsi que le crédit hypothécaire associé.
Marchienne-au-Pont, le 3 janvier 2012.
Pour extrait conforme : (signé) Oreste Coscia, notaire à Marchienne-au-Pont.