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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2018032170
- Author :
- Chambres Legislatives, Chambre Des Representants
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Appel aux candidats pour les mandats de magistrat du siège francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire
Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil central de surveillance pénitentiaire, paru au Moniteur belge du 26 septembre 2018, n'a donné lieu à aucune candidature pour le mandat de magistrat du siège francophone, la Chambre des représentants a décidé le 8 novembre 2018 de procéder à un nouvel appel.
Composition
Le Conseil central de surveillance pénitentiaire est composé de 12 membres effectifs (6F + 6N) et 12 membres suppléants (6F + 6N) qui sont nommés par la Chambre à la majorité des deux tiers des suffrages émis.
Les membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable deux fois.
Le Conseil compte au moins, parmi ses membres effectifs et suppléants :
-2 néerlandophones et 2 francophones titulaires d'un diplôme de master en droit, parmi lesquels au moins un magistrat francophone du siège et un magistrat néerlandophone du siège;
- un médecin francophone et un médecin néerlandophone.
La Chambre doit désigner parmi les membres effectifs un bureau composé de 2 membres francophones et de 2 membres néerlandophones, dont au moins un membre par rôle linguistique est titulaire d'un diplôme de droit.
Les membres du bureau exercent leurs fonctions à temps plein et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de leur mandat. La Chambre des représentants peut accorder des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de s'acquitter dûment de sa mission.
La Chambre des représentants désigne un des membres du bureau en qualité de président et un autre en qualité de vice-président, chacun appartenant à un rôle linguistique différent.
Conditions de nomination
Les membres sont nommés sur la base de leur compétence ou de leur expérience en rapport avec les missions qui sont confiées au Conseil central.
Ils doivent jouir des droits civils et politiques.
Incompatibilités
Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil central est incompatible avec :
- l'appartenance à une Commission de surveillance;
- l'exercice d'une fonction auprès de l'administration pénitentiaire ou l'exécution d'une mission pour celle-ci;
- l'exercice d'une fonction au sein de la cellule stratégique d'un membre du gouvernement;
- l'exercice d'un mandat électif ou l'appartenance à un organe exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional;
- l'exercice d'une fonction auprès du tribunal de l'application des peines.
Missions
Le Conseil central de surveillance pénitentiaire a pour mission :
1. d'exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant;
2. de soumettre à la Chambre des représentants, au ministre qui a la Justice dans ses attributions et au ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions, soit d'office, soit à la demande de ceux-ci, des avis sur l'administration des établisse-ments pénitentiaires et sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;
3. de créer des Commissions de surveillance telles que visées à l'article 26 et d'en assurer l'appui, la coordination et le contrôle de fonctionnement;
4. de rédiger pour la Chambre des représentants et le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions un rapport annuel concernant les pri-sons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant. Le rapport contient no-tamment tous les avis rendus conformément au 2°, un plan stratégique et les rapports annuels prévus à l'article 26, § 2, 4°.
Rémunération
Le traitement annuel des membres du Conseil central de surveillance, membres du bureau s'élève à 54.990 euros. Les magistrats et fonctionnaires membres du bureau conservent au moins le traitement lié à ces fonctions, ainsi que les augmentations et avantages y afférents.
Les membres du Conseil central et de la commission d'appel qui ne sont pas membres du bureau ont droit à un jeton de présence dont Ie montant s'élève à 150 euros par jour de prestation. Les activités d'une durée inférieure à quatre heures par jour donnent droit à la moitié du jeton de présence fixé.
Le traitement visé au premier alinéa et Ie jeton de présence visé au deuxième alinéa sont soumis aux règles d'indexation applicables aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à I'indice-pivot 138,01.
Candidatures
Les candidatures doivent être adressées par pli recommandé au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du présent avis au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant que les candidats remplissent les conditions précitées.
Il s'agit notamment des documents suivants :
- un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du présent avis;
- un curriculum vitae étayant les aptitudes ou l'expérience relatives aux missions confiées au Conseil central;
- une attestation de la qualité de magistrat du siège.
Les candidats doivent préciser pour quel mandat (membre effectif, membre suppléant et/ou membre du bureau) ils introduisent leur candidature.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02/549.84.21, e-mail: [email protected] .
Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil central de surveillance pénitentiaire, paru au Moniteur belge du 26 septembre 2018, n'a donné lieu à aucune candidature pour le mandat de magistrat du siège francophone, la Chambre des représentants a décidé le 8 novembre 2018 de procéder à un nouvel appel.
Composition
Le Conseil central de surveillance pénitentiaire est composé de 12 membres effectifs (6F + 6N) et 12 membres suppléants (6F + 6N) qui sont nommés par la Chambre à la majorité des deux tiers des suffrages émis.
Les membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable deux fois.
Le Conseil compte au moins, parmi ses membres effectifs et suppléants :
-2 néerlandophones et 2 francophones titulaires d'un diplôme de master en droit, parmi lesquels au moins un magistrat francophone du siège et un magistrat néerlandophone du siège;
- un médecin francophone et un médecin néerlandophone.
La Chambre doit désigner parmi les membres effectifs un bureau composé de 2 membres francophones et de 2 membres néerlandophones, dont au moins un membre par rôle linguistique est titulaire d'un diplôme de droit.
Les membres du bureau exercent leurs fonctions à temps plein et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de leur mandat. La Chambre des représentants peut accorder des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de s'acquitter dûment de sa mission.
La Chambre des représentants désigne un des membres du bureau en qualité de président et un autre en qualité de vice-président, chacun appartenant à un rôle linguistique différent.
Conditions de nomination
Les membres sont nommés sur la base de leur compétence ou de leur expérience en rapport avec les missions qui sont confiées au Conseil central.
Ils doivent jouir des droits civils et politiques.
Incompatibilités
Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil central est incompatible avec :
- l'appartenance à une Commission de surveillance;
- l'exercice d'une fonction auprès de l'administration pénitentiaire ou l'exécution d'une mission pour celle-ci;
- l'exercice d'une fonction au sein de la cellule stratégique d'un membre du gouvernement;
- l'exercice d'un mandat électif ou l'appartenance à un organe exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional;
- l'exercice d'une fonction auprès du tribunal de l'application des peines.
Missions
Le Conseil central de surveillance pénitentiaire a pour mission :
1. d'exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant;
2. de soumettre à la Chambre des représentants, au ministre qui a la Justice dans ses attributions et au ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions, soit d'office, soit à la demande de ceux-ci, des avis sur l'administration des établisse-ments pénitentiaires et sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;
3. de créer des Commissions de surveillance telles que visées à l'article 26 et d'en assurer l'appui, la coordination et le contrôle de fonctionnement;
4. de rédiger pour la Chambre des représentants et le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les soins de santé pénitentiaires dans ses attributions un rapport annuel concernant les pri-sons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant. Le rapport contient no-tamment tous les avis rendus conformément au 2°, un plan stratégique et les rapports annuels prévus à l'article 26, § 2, 4°.
Rémunération
Le traitement annuel des membres du Conseil central de surveillance, membres du bureau s'élève à 54.990 euros. Les magistrats et fonctionnaires membres du bureau conservent au moins le traitement lié à ces fonctions, ainsi que les augmentations et avantages y afférents.
Les membres du Conseil central et de la commission d'appel qui ne sont pas membres du bureau ont droit à un jeton de présence dont Ie montant s'élève à 150 euros par jour de prestation. Les activités d'une durée inférieure à quatre heures par jour donnent droit à la moitié du jeton de présence fixé.
Le traitement visé au premier alinéa et Ie jeton de présence visé au deuxième alinéa sont soumis aux règles d'indexation applicables aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à I'indice-pivot 138,01.
Candidatures
Les candidatures doivent être adressées par pli recommandé au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du présent avis au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant que les candidats remplissent les conditions précitées.
Il s'agit notamment des documents suivants :
- un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du présent avis;
- un curriculum vitae étayant les aptitudes ou l'expérience relatives aux missions confiées au Conseil central;
- une attestation de la qualité de magistrat du siège.
Les candidats doivent préciser pour quel mandat (membre effectif, membre suppléant et/ou membre du bureau) ils introduisent leur candidature.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02/549.84.21, e-mail: [email protected] .