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Date :
12-10-2010
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2010736962
Author :

Original text :

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Aux termes d'un acte portant modification du régime matrimonial existant entre M. Sanders, Wilfried Willy Werner, né à Bruges le 15 juillet 1947 et Mme Guillaume, Mireille Raymonde Hélène Ghislaine, née à Bouge le 3 décembre 1953, domiciliés ensemble à 5100 Wierde (Namur), rue de Jausse 246, reçu le 25 août 2010 par Me Georges Laisse, notaire à la résidence de Noville-les-Bois (Fernelmont), lesdits époux ont déclaré maintenir le régime de la séparation de biens régissant actuellement leur union, sous réserve de l'apport par M. Wilfried Sanders d'un immeuble à un patrimoine commun interne adjoint limité à un bien immeuble (avec application de la subrogation), étant une maison sise à Wierde (Namur), rue de Jausse 246, cadastrée section B, numéro 206/G pour 17 a 55 ca.
Fernelmont, le 7 septembre 2010.
Pour les requérants, Me Georges Laisse, notaire, à Noville-les-Bois (Fernelmont).